QUI SOMMES NOUS ?

Le FCAP est une association de type loi 1901, directement issue de la Convention Collective Nationale des Entreprises Artistiques et Culturelles (code IDCC 1285) étendue par le Ministère du travail et régie par les partenaires sociaux.
Syndicats de salariés et organisations d'employeurs signataires composent le Conseil de Gestion qui comprend 16 membres : 8 membres pour le collège salariés et 8 membres pour le collège employeurs d'où une gestion parfaitement démocratique dans le cadre d'un strict paritarisme.
Tous les ans, le Conseil de Gestion élit parmi ses membres le Bureau composé d'un Président et d'un Trésorier. Ces deux postes étant alternativement occupés par des membres du Conseil de Gestion issus de collèges différents.

Le Conseil de Gestion se réunit trimestriellement et le suivi quotidien est assuré par une secrétaire comptable qui travaille en liaison avec le Président et le Trésorier.

La cotisation du FCAP

Toutes les entreprises dans le champ de la convention collective doivent cotiser au FCAP. La contribution, versée trimestriellement, est égale à 0,25% du montant des salaires bruts annuels de l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Cette cotisation qui alimente le Fonds, permet aux organisations syndicales d’employeurs et de salariés représentatives dans le champ de la convention collective d’exercer leurs missions. Ainsi, le Fonds permet de couvrir les frais engagés par ces organisations à l’occasion des réunions et des missions paritaires qu'elles sont amenées à décider en vue de favoriser l'application harmonieuse de la convention collective (frais de fonctionnement liés à la négociation de la convention).
Le FCAP contribue également au financement de la Commission Paritaire Nationale Emploi Formation / Spectacle Vivant (CPNEF / SV).

La CPNEF-SV agit en faveur de l’emploi et de la formation professionnelle dans le spectacle vivant. Elle regroupe la quasi-totalité des syndicats d’employeurs et de salariés. Elle assure le pilotage de l’Observatoire Prospectif des Métiers et des Qualifications, en lien avec l’Afdas.

En matière d’emploi, la CPNEF-SV est chargée de suivre la situation de l’emploi et son évolution, d’améliorer la reconnaissance des qualifications, de faciliter l’insertion, d’accompagner les parcours professionnels et les mobilités sectorielles...
En matière de formation professionnelle, la CPNEF-SV est chargée de faciliter son accès tout au long de la vie, de favoriser le développement des compétences, de repérer les besoins et définir des priorités, de structurer l’offre et renforcer sa qualité, de créer des certifications…
Site Internet de la CPNEF-SV : http://www.cpnefsv.org

Enfin, le Fonds permet de couvrir le frais de secrétariat et plus généralement tous les frais liés à des actions de conseil ou à la diffusion d'informations relatives à la convention collective nationale et à son extension.

NOS MISSIONS

Les négociations de la Convention Collective Nationale des Entreprises Artistiques et Culturelles se déroulent dans le cadre de Commissions Paritaires rassemblant toutes les organisations d’employeurs et de salariés négociant la convention ou de Commissions Mixtes Paritaires (en présence d’un Président nommé par le ministère du Travail). La Convention collective est un texte qui évolue en permanence ; en effet, les modifications régulières du Code du Travail et les pratiques au sein des entreprises nécessitent un dialogue régulier entre les organisations de salariés et les organisations d’employeurs de la branche.
Une négociation d’accord collectif s’inscrit dans le temps. A titre d’exemple, il a fallu plusieurs années de négociation pour aboutir le 20 février 2009 à la signature d’un texte très complet encadrant l’organisation du travail dans la branche.
Un deuxième cycle de négociation s’est déroulé jusqu’au 24 juillet 2012 pour compléter ce texte. A l’heure actuelle, un troisième cycle de négociation est en cours.

Parallèlement aux Commissions Paritaires, les organisations syndicales peuvent décider de mettre en place des groupes de travail paritaires mis en place sur des sujets spécifiques (sur un titre particulier de la convention, ou encore sur la création de nouvelles dispositions…).
Les organisations participent également à toutes les commissions prévues par la convention collective à savoir :
- Les réunions de négociations annuelles obligatoires des salaires (NAO)
- Les réunions de la Commission Nationale Paritaire de Conciliation, d'Interprétation et de Validation (CNPCIV)
- Le Comité de suivi de l’accord égalité hommes / femmes
- Le Comité de suivi de l’accord sur la prévoyance

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